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Rapport d'Activités.(Bilan comptable des CE ...)

DYNAMIC FCE vous accompagne dans la réalisation du rapport d’activité de votre CE. (Bilan comptable, prévisionnel, gestion des stocks)
 

Obligations comptables des CE

A compter du 1er Janvier 2015, les comités d’entreprises seront tenus d’établir des comptes, selon des modalités bien précises, en fonction des ressources financières :

  • CE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros : mise en place d’un livre retraçant chronologiquement les recettes et les dépenses et établissement d’un document de synthèse simplifié portant sur leur patrimoine et les engagements en-cours,

  • CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros : mise en place d’une "vraie" comptabilité avec établissement de documents annuels de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe comptable).

Approbation des comptes du CE

Les comptes annuels seront présentés et approuvés en réunion plénière du comité d’entreprise. Le trésorier présentera un rapport de gestion, décrivant l’activité et la gestion financière du CE.

Ces documents seront transmis aux membres du CE au moins 3 jours avant la réunion plénière. Le comité d’entreprise devra porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion.
 

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